CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

 

L'obligation générale de sécurité des employeurs



La santé physique et mentale des travailleurs doit être protégée

par leur employeur (article L4121-1 du code du travail).

 

Les risques psychosociaux (RPS) représentent des risques

pour la santé physique et mentale.

Comme tout risque professionnel, les RPS doivent faire l'objet d'actions de prévention, d'information et de formation (articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail).

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 a reconnu la faute inexcusable d'un employeur pour sa politique de surcharge de travail qui a conduit à l'accident de santé d'un salarié. La cour de cassation a retenu "qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes" (Cass. 2e civ. 8 novembre 2012, n°11-23.855).

 

 

 

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER)

Tout employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement

(articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail).



Les risques psychosociaux doivent être insérés dans l’évaluation des risques professionnels et consignés dans le document unique.



 

Le plan d’action d’urgence pour la prévention du stress au travail



L'Etat français a positionné le stress au travail comme une priorité :

il a lancé un plan d’action d’urgence pour la prévention du stress au travail le 9 octobre 2009.

Ce plan d’action vise à mobiliser les employeurs des secteurs privé

et public sur la prévention des risques psychosociaux.

Il prévoit notamment l’ouverture de négociations sur le stress

dans toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés.

 

L’état a par ailleurs créé le site internet travailler-mieux.gouv.fr

et commandé trois rapports d’expertise :